Sitzung - 25 Januar 2023

Docpa n°8051 : Projet de loi portant : 1° modification du Code de procédure pénale; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues

Avant-projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification: 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques; et 3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État. - Présentation et examen des articles - Echange de vues

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