Sitzung - 13 Dezember 2022
Ordre du jour
-
Docpa n°8107 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État
-
Divers