Sitzung - 8 November 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 30 septembre ainsi que des 5, 6 et 18 octobre 2022

Docpa n°8075 : Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État

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