Sitzung - 10 November 2022
Ordre du jour
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Docpa n°8073 : Projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
- - Présentation du projet loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Adoption d'un rapport
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Divers