Sitzung - 15 September 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 9 et 30 juin 2022, de la réunion du 7 juillet 2022 et de la réunion jointe du 19 juillet 2022

Docpa n°7796 : Projet de loi portant modification du livre 4 du Code de la consommation

• - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Docpa n°7479 : Projet de loi relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l'Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ; 4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers; 5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit ; 7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne ; 8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

• - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État

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