Sitzung - 9 Juni 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 12 janvier 2021, des 13 et 27 janvier 2022, des 3, 7 et 28 février 2022, des 1er, 3, 10 et 17 mars 2022 ainsi que du 4 avril 2022

Docpa n°7767 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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