Sitzung - 12 Mai 2022

Docpa n°8004 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1°dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail (prolongation de la dérogation au cumul des préretraites et des revenus issus d’une activité liée à la lutte contre la pandémie)

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (10 mai 2022)

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