Sitzung - 28 April 2022

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 19 et 20 avril 2022

Docpa n°7988 : Projet de loi instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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