Sitzung - 11 Mai 2022

Adoption des projets de procès-verbal des réunions jointes des 24 juin, 28 octobre, 9 décembre 2021 et 29 mars 2022 ainsi que des réunions de la Commission de la Justice des 12, 19 et 26 janvier, 2 et 23 février, 16 mars et des 20 et 27 avril 2022

Docpa n°7987 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

• - Désignation d'un rapporteur - Adoption d'une série d'amendements parlementaires - Continuation des travaux

Docpa n°7759 : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°7913 : Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de l'article unique - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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