Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Sitzung - 28 April 2022

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°7990 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail (prolongation du congé pour raisons familiales élargi jusqu’au 23 juillet 2022)

    • - Examen et approbation du projet de rapport

  2. Docpa n°7982 : Projet de loi portant modification des articles 1er et 32 du Code de la sécurité sociale (Projet de loi portant sur l’affiliation obligatoire des réfugiés ukrainiens à l’assurance-maladie)

    • - Examen et approbation du projet de rapport

  3. Divers