Sitzung - 10 Dezember 2021

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 2 juin et du 2 décembre 2021

Docpa n°7819 : Projet de loi portant 1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ; 2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004

• - Rapportrice : Madame Stéphanie Empain - Présentation et adoption d'un projet de rapport