Sitzung - 14 Oktober 2021

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 29 juin 2021 (sports)

Docpa n°7897 : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

• - Examen de l'avis du Conseil d'État - Désignation d'un rapporteur

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