Sitzung - 7 Juli 2021

Docpa n°7425 : Projet de loi sur les armes et munitions et portant : 1° transposition de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 2° modification du Code pénal, et 3° abrogation de la loi du 20 avril 1881 concernant le transport et le commerce des matières explosives

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Empain - Examen de l?avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d?amendements

Docpa n°7428 : Projet de loi portant approbation du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York, le 31 mai 2001

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d?Etat - Examen d'une série d?amendements

Docpa n°7844 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l?avis Conseil d'Etat - Continuation des travaux

Docpa n°7665 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2° la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés. 3° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7791 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7814 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d'avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020

• - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7845 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale

• - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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