Sitzung - 10 Juni 2021

Docpa n°7818 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de : 1. la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ; 2. la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

Présentation par Monsieur le Ministre de l'Economie de la Note de conjoncture 1-2021 - Echange de vues

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