Sitzung - 12 Januar 2021

Travaux concernant un projet de loi portant modification du Code de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes relatif au membre de Famille - Etat de la situation

Docpa n°7434 : Proposition de loi portant flexibilisation du congé parental et extension de l'exercice du congé parental aux grands-parents et modifiant 1. le Code du travail, 2. le Code de la Sécurité sociale, 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

• - Auteur: Monsieur Marc Spautz - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°7437 : Proposition de loi portant modification du Livre IV du Code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales

• - Auteur: Monsieur Marc Spautz - Présentation de la proposition de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat