Sitzung - 13 Januar 2021

Adoption des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 20 novembre 2020 et des réunions des 9 et 15 décembre 2020

Demande du groupe politique CSV du 16 décembre 2020 : - Demande de convocation d'une réunion qui aura trait à la problématique des stupéfiants en milieu carcéral

Docpa n°7510 : Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001, à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Divers