COM(2021)663

La proposition de modification de la directive 2013/36/UE (la directive sur les exigences de fonds propres ou la CRD) fait partie d'un paquet législatif qui comprend également des modifications du règlement (UE) nº 575/2013 (le règlement sur les exigences de fonds propres ou le CRR). En réponse à la grande crise financière de 2008-2009, l'Union a mis en oeuvre des réformes substantielles du cadre prudentiel applicable aux banques afin d'accroître leur résilience et de contribuer ainsi à prévenir la répétition d'une crise similaire. Ces réformes se sont largement appuyées sur les normes internationales adoptées depuis 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Ces normes sont connues collectivement sous le nom de normes de Bâle III, de réformes de Bâle III ou de dispositif de Bâle III. Les normes mondiales élaborées par le CBCB sont devenues de plus en plus importantes en raison du caractère toujours plus global et interconnecté du secteur bancaire. Si un secteur bancaire mondialisé facilite le commerce et les investissements internationaux, il génère également des risques financiers plus complexes. En l'absence de normes mondiales uniformes, les banques pourraient choisir d'établir leurs activités dans le pays ou sur le territoire dont le régime réglementaire et le régime de surveillance sont les plus cléments. Cela pourrait conduire à un nivellement par le bas de la réglementation visant à attirer les entreprises bancaires, et augmenter en même temps le risque d'instabilité financière mondiale. La coordination internationale sur les normes mondiales limite dans une large mesure ce type de concurrence risquée et est essentielle pour maintenir la stabilité financière dans un monde globalisé. Les normes mondiales simplifient également la vie des banques actives au niveau international – parmi lesquelles figurent bon nombre de banques de l'UE – car elles garantissent l'application de règles largement similaires dans les principaux centres financiers dans le monde. La présente initiative législative a deux objectifs généraux: contribuer à la stabilité financière et contribuer au financement régulier de l'économie dans le contexte de la reprise après la crise de la COVID-19. Ces objectifs généraux peuvent être divisés en quatre objectifs plus spécifiques: (1) renforcer le cadre des exigences de fonds propres fondées sur le risque, sans augmenter de manière significative le niveau global des exigences de fonds propres; (2) mettre davantage l'accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel; (3) harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance; et (4) réduire les coûts administratifs des établissements relatifs à la publication d'informations et améliorer l'accès aux données prudentielles des établissements.