COM(2021)582

Les polices d’assurance font partie intégrante de la vie quotidienne des Européens. Pour la conduite de nombreuses activités économiques et sociales, il est nécessaire d’être assuré pour se prémunir contre les aléas qui y sont inhérents. Une police d’assurance peut également constituer un produit d’épargne, qui déterminera le bien-être à long terme des détenteurs, tandis que les assureurs acheminent cette épargne vers l’économie réelle par l’intermédiaire des marchés financiers. La défaillance désordonnée d’assureurs peut donc avoir un impact non négligeable sur les preneurs d’assurance, les bénéficiaires, ou les personnes ou entreprises victimes d’un dommage, en particulier lorsque des services d’assurance essentiels ne peuvent pas être remplacés dans un délai et à un coût raisonnables. La gestion d’une quasi-défaillance, la défaillance de certains assureurs, notamment de grands groupes transfrontières, ou la défaillance simultanée de plusieurs assureurs peuvent aussi provoquer ou amplifier une instabilité financière. La directive solvabilité II a réduit la probabilité de défaillances et amélioré la résilience du secteur de l’assurance de l’Union, et sera renforcée par le réexamen adopté en même temps que la présente proposition1. Néanmoins, en dépit d’un cadre prudentiel sain et solide, des situations de difficultés financières ne peuvent être totalement exclues. Or, il n’existe actuellement aucune procédure harmonisée au niveau européen pour procéder à la résolution des assureurs, ce qui entraîne des différences de fond et de procédure considérables entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent la défaillance des assureurs dans les États membres. En outre, les procédures d’insolvabilité des entreprises ne sont pas forcément adaptées au secteur de l’assurance, car elles n’assurent pas toujours la poursuite adéquate des fonctions critiques. Il convient donc de disposer d’un régime pour doter les autorités d’un ensemble crédible d’instruments de résolution permettant d’intervenir suffisamment tôt et rapidement en cas de défaillance avérée ou prévisible d’assureurs afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les preneurs, tout en limitant le plus possible les incidences sur l’économie et le système financier et tout recours à l’argent des contribuables. Au niveau international, en octobre 2014, le Conseil de stabilité financière (CSF) a élaboré des caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution (Key attributes of effective resolution regimes) pour le secteur de l’assurance ciblant tout assureur qui pourrait être d’importance systémique ou critique en cas de défaillance. Le CSF a publié des orientations complémentaires sur l’élaboration de stratégies et de plans de résolution performants en juin 2016, ainsi qu’en août 2020 dans sa méthodologie d’évaluation des caractéristiques essentielles. Parallèlement, en novembre 2019, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) a adopté des principes de base de l’assurance s’appliquant à toutes les entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi qu’un cadre commun s’appliquant aux groupes d’assurance opérant au niveau international qui détaille les normes en matière de planification préventive du redressement pour ces groupes et les pouvoirs dont les autorités devraient disposer pour gérer un retrait ordonné du marché. Une planification de la résolution pour chaque groupe d’assurance est attendue, le cas échéant. La présente proposition reflète ces évolutions et transpose ces normes internationales dans la législation européenne. Elle se fonde sur les travaux préparatoires de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), notamment son avis de juillet 2017 et sur l’avis technique de l’AEAPP sur le réexamen de la directive solvabilité II. Elle fait également suite à des rapports élaborés par le comité européen du risque systémique (CERS) en 2017 et 2018, qui préconisent la création d’un cadre harmonisé pour le redressement et la résolution des défaillances dans le secteur de l’assurance.