COM(2018)94

La Commission a adopté aujourd'hui un paquet de mesures visant à approfondir l'union des marchés des capitaux (UMC), ainsi qu'une communication intitulée «Compléter l'union des marchés des capitaux d’ici à 2019: il est temps d’accélérer le processus». Ce paquet comprend la présente proposition, une proposition de directive modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement, une proposition de cadre de référence de l’UE pour les obligations garanties, une proposition de cadre de référence de l'UE pour les prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, une proposition sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances et une communication sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres. Les obligations garanties sont des titres de créance émis par des établissements de crédit et garantis par un panier d’actifs cantonné, auquel les détenteurs d'obligations, en tant que créanciers privilégiés, peuvent directement avoir recours. Dans le même temps, les détenteurs de ces obligations ont également un droit de recours à l'égard de l'entité émettrice, en tant que créanciers ordinaires. Cette double garantie qu'offrent le panier de couverture et l'émetteur lui-même constitue le mécanisme dit de «double recours». Un cadre législatif de l’Union sur les obligations garanties devrait accroître la capacité des établissements de crédit à financer l'économie réelle et contribuer à l'essor des obligations garanties dans l'ensemble de l’Union, surtout dans les États membres où il n'existe actuellement aucun marché pour ces titres. Un tel cadre aurait aussi pour effet d'augmenter les flux transfrontières de capitaux et d'investissements. Il contribuerait ainsi à l'union des marchés des capitaux et renforcerait notamment la capacité des établissements de crédit à soutenir l'ensemble de l'économie. Il permettrait surtout de faire en sorte que les banques disposent d'un large éventail d'outils de financement sûrs et efficaces. Le cadre proposé consiste en une directive et un règlement, les deux instruments devant être considérés comme un paquet unique. La présente proposition de directive précisera les éléments essentiels des obligations garanties et fournira une définition commune qui constituera un point de référence cohérent et suffisamment détaillé aux fins de la réglementation prudentielle, applicable dans l'ensemble des secteurs financiers. Elle établira les caractéristiques structurelles de l'instrument, une surveillance publique spécifique aux obligations garanties, des règles autorisant l'usage du label «obligations garanties européennes» et les obligations de publication imposées aux autorités compétentes dans le domaine des obligations garanties. Le règlement proposé modifiera principalement l'article 129 du règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres ou CRR). Les modifications apportées s'appuient sur le traitement prudentiel actuel, mais ajoutent des exigences relatives au surnantissement minimal et aux actifs de substitution. Elles renforceraient les exigences conditionnant l'octroi d’un traitement prudentiel préférentiel aux obligations garanties.