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Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens

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A propos du dossier

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens

Résumé du dossier

La présente proposition vise à établir les règles supplémentaires nécessaires pour soutenir les modifications apportées à la directive TVA qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021, dans la mesure où ce soutien ne peut être obtenu par l’intermédiaire des mesures d’exécution prévues dans le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil. Cela concerne en particulier les dispositions relatives aux interfaces électroniques qui facilitent les livraisons de biens à des personnes non assujetties dans l’UE effectuées par des assujettis non établis dans l’UE et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lorsque le guichet unique pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers n’est pas utilisé.

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Letztes Update · 17.12.2018
Informationen
Datum der Einreichung
11.12.2018

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.12.2018 Creation
13.12.2018 Classement ComAE
17.12.2018 Renvoi en commission Le Président de la Chambre des Députés
Commission des Finances et du Budget