COM(2017)769

La présente proposition, qui porte abrogation du règlement (UE) n° 256/2014, est soumise dans le contexte du programme REFIT de la Commission et de l'engagement en faveur d'une meilleure réglementation. L'objectif est de disposer d'un cadre législatif de grande qualité adapté aux besoins, comme énoncé dans l'Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer ». La Commission est parvenue à la conclusion que le règlement susmentionné n'est plus adapté aux besoins, et propose de l'abroger. Le règlement (UE) n° 256/2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'UE avait été adopté le 26 février 2014 pour faire en sorte que l'élaboration de la politique énergétique de l'UE soit efficace et réponde aux véritables besoins. À l'appui de ce règlement a été adopté le règlement d'exécution (UE) n° 1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014, qui a établi la forme et les caractéristiques techniques de la communication visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE)n° 256/2014. Sur la base de l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement (UE) n° 256/2014 et le règlement d'exécution (UE) n° 1113/2014 ont imposé aux États membres de communiquer à la Commission les projets d'investissement pour lesquels les travaux de construction ou de mise hors service ont commencé ou pour lesquels une décision d'investissement définitive a été prise. Il était ainsi prévu que la Commission ait accès à des données et à des informations relatives aux projets d'investissement concernant la production, le transport et les capacités de stockage, ainsi qu'aux projets dans les différents secteurs de l'énergie présentant un intérêt pour l'UE et pour les futures politiques en matière d'énergie et d'investissement.