8311

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8311 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 22.12.2023
Premier vote constitutionnel
14.12.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
20.09.2023
Ausschuss
Commission des Finances
Berichterstatter
Marc Spautz
Rapport
8311/04 Rapport de la Commission des Finances (8.12.2023)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.09.2023 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
20.09.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
02.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
8311/01 Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
25.10.2023 Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2023) Chambre de Commerce
8311/02 Avis de la Chambre de Commerce (23.10.2023)
21.11.2023 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023) Chambre des Salariés
8311/03 Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-12-2023

Commission des Finances
30.11.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz 		Commission des Finances
Marc Spautz
30.11.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 30 novembre 2023
08.12.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz 		Commission des Finances
Marc Spautz
8311/04 Rapport de la Commission des Finances (8.12.2023)
08.12.2023 - Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 8 décembre 2023
14.12.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8311 Document annexe
8311 Document annexe
14.12.2023

8311 - Projet de loi portant approbation de l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023

Séance publique N° 6
Point N° 76 Verbatim - Débat sur le dossier 8311 - Séance du 14.12.2023
22.12.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-12-2023)

Evacué par dispense du second vote (22-12-2023)

Conseil d'Etat
8311/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (22.12.2023)
22.12.2023 Publié au Mémorial A n°842 en page 1

Engendrements liés au dossier

  1. Dezember 2023
    4203 Motion
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    Sven Clement · 14.12.2023
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Récapitulatif des votes