8282

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8282 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.05.2024
Premier vote constitutionnel
27.02.2024
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
20.07.2023
Ausschuss
Commission des Finances
Berichterstatter
Laurent Mosar
Rapport
8282/03 Rapport de la Commission des Finances (2.2.2024)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.07.2023 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
20.07.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
28.09.2023 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2023) Chambre de Commerce
8282/01 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2023)
02.10.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-02-2024

Commission des Finances et du Budget
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
8282/02 Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
19.01.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Commission des Finances
Laurent Mosar
19.01.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 19 janvier 2024
02.02.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar 		Commission des Finances
Laurent Mosar
8282/03 Rapport de la Commission des Finances (2.2.2024)
02.02.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 2 février 2024
27.02.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°12

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8282 Document annexe
8282 Document annexe
27.02.2024

8282 - Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022

Séance publique N° 12
Point N° 142 Verbatim - Débat sur le dossier 8282 - Séance du 27.02.2024
12.03.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-03-2024)

Evacué par dispense du second vote (12-03-2024)

Conseil d'Etat
8282/04 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (12.3.2024)
23.05.2024 Publié au Mémorial A n°199 en page 1

Récapitulatif des votes