8228

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme de l'adoption et modification du Titre VIII. du Livre premier, intitulé « De l'adoption » du Code civil

8228 En commission
Letztes Update · 05.12.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
31.05.2023
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
31.05.2023 Déposé Sam Tanson
31.05.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
31.05.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.5.2023) Commission nationale pour la protection des données
08.06.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.06.2023 Avis du Centre pour l'égalité de traitement (20.6.2023) Centre pour l'égalité de traitement
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.05.2024 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (21.5.2024) Commission consultative des Droits de l'Homme
28.06.2024 Avis du Conseil d'État (28.6.2024) Conseil d'Etat
07.11.2024 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
05.12.2024

- Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice