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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
24.03.2023	Déposé	Yuriko Backes	Document de dépôt
24.03.2023	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
20.04.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
05.05.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 5 mai 2023
12.05.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission des Finances et du Budget Guy Arendt
12.05.2023	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 12 mai 2023
26.06.2023	Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)	Chambre de Commerce	8184/01 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
10.10.2023	Avis du Conseil d'État (10.10.2023)	Conseil d'Etat	8184/02 Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-03-2024	Commission des Finances
12.01.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt, Membre Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Membre	Laurent Mosar Guy Arendt
12.01.2024	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 12 janvier 2024
17.01.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances	8184/03 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.1.2024)
12.03.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.3.2024)	Chambre de Commerce	8184/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.3.2024)
12.03.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2024)	Conseil d'Etat	8184/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2024)
13.03.2024	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances Laurent Mosar	8184/06 Rapport de la Commission des Finances (13.3.2024)
13.03.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 13 mars 2024
19.03.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8184 Document annexe 8184 Document annexe
19.03.2024	8184 - Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers 8187 - Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'insolvabilité en assurance automobile		Séance publique N° 16 Point N° 91 Verbatim - Débat sur le dossier 8184 - Séance du 19.03.2024
29.03.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024) Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)	Conseil d'Etat	8184/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.3.2024)
02.04.2024	Publié au Mémorial A n°136 en page 1

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