8158

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Résumé du dossier
8158 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 22.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.02.2023 Déposé Sam Tanson
Yuriko Backes
24.02.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice; Commission des Finances et du Budget Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
07.04.2023 Avis du Conseil d'État (7.4.2023) Conseil d'Etat
17.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (11.4.2023) Chambre de Commerce
22.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.6.2023) Conseil d'Etat
05.07.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
05.07.2023 - Présentation et examen des articles - Examen des avis du Conseil d'Etat - Désignation d'un rapporteur Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
12.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Justice; Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt

Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
12.07.2023 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission des Finances et du Budget
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.07.2023

8158 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/31/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et portant modification : 1° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

Séance publique N° 67
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'Etat
22.08.2023 Publié au Mémorial A n°532 en page 1

Récapitulatif des votes