8147

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail

8147 En commission
Letztes Update · 11.06.2024
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
07.02.2023
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.02.2023 Déposé Sven Clement
07.02.2023 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.02.2023 Dépôt d'une proposition de loi par M. Sven Clement
Séance publique N° 32
08.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
23.10.2023 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2023) Chambre des Salariés
21.11.2023 Avis de la Chambre des Métiers (14.11.2023) Chambre des Métiers
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
11.06.2024 Avis du Conseil d'État (11.6.2024) Conseil d'Etat