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A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Marc Hansen
- Datum der Einreichung
- 04.07.2022
- Berichterstatter
- Gusty Graas
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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04.07.2022 | Déposé | Marc Hansen | |
04.07.2022 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique |
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07.07.2022 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
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06.10.2022 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de la Fonction publique Gusty Graas |
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06.10.2022 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de la Fonction publique Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense | |
16.12.2022 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
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12.12.2023 | Avis du Conseil d'État (12.12.2023) | Conseil d'Etat | |
02.08.2024 |
Changement d'intitulé |
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02.08.2024 | Amendements gouvernementaux | Gouvernement | |
13.09.2024 | Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.9.2024) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics |