8029

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; 3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Résumé du dossier
8029 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 19.05.2023
Premier vote constitutionnel
03.05.2023
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Datum der Einreichung
13.06.2022
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.06.2022 Déposé Yuriko Backes
13.06.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
22.06.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 24-04-2023

Commission des Finances et du Budget
13.07.2022 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
17.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
17.10.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
20.10.2022 Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2022) Chambre de Commerce
21.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés
06.12.2022 Avis de la Commission nationale pour la protecion des données (2.12.2022) Commission nationale pour la protecion des données
08.12.2022 Avis du Conseil d'Etat (8.12.2022) Conseil d'Etat
09.01.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
09.01.2023

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
06.02.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.2.2023) Chambre de Commerce
06.02.2023 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (1.2.2023) Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
20.02.2023 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (17.2.2023) Commission nationale pour la protection des données
31.03.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (31.3.2023) Conseil d'Etat
24.04.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
24.04.2023

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
03.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°48

Une demande de dispense du second vote a été introduite

03.05.2023

8029 - Projet de loi relative à l'échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme et portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts (« Abgabenordnung »); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; 2° de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ; 3° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 4° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 5° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes IBAN et des coffres-forts ; en vue de transposer la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal

Séance publique N° 48
16.05.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-05-2023)

Evacué par dispense du second vote (16-05-2023)

Conseil d'Etat
19.05.2023 Publié au Mémorial A n°237 en page 1

Récapitulatif des votes