7837

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Résumé du dossier
7837 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 30.06.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
07.06.2021
Ausschuss
Berichterstatter
François Benoy

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.06.2021 Déposé Sam Tanson
07.06.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
10.06.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (9.6.2021) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
15.06.2021 Avis du Parquet Général (9.6.2021) Parquet Général
15.06.2021 Avis du Conseil d'État (15.6.2021) Conseil d'Etat
16.06.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de la Justice
François Benoy
16.06.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Justice
24.06.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-06-2021

Commission de la Justice
25.06.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de la Justice
François Benoy
25.06.2021 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Commission de la Justice
29.06.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°62

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.06.2021

7837 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Séance publique N° 62
30.06.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-06-2021)

Evacué par dispense du second vote (30-06-2021)

Conseil d'Etat
30.06.2021 Publié au Mémorial A n°484 en page 1