7825
A propos du dossier
Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 21.05.2021
- Berichterstatter
- André Bauler
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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21.05.2021 | Déposé | ||
21.05.2021 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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03.06.2021 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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20.09.2021 | Avis de la Chambre de Commerce (13.9.2021) | Chambre de Commerce | |
04.10.2021 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler |
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04.10.2021 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
17.12.2021 | Avis du Conseil d'État (17.12.2021) | Conseil d'Etat | |
24.01.2022 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État | Commission des Finances et du Budget | |
28.01.2022 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget |
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31.01.2022 |
Changement d'intitulé |
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31.01.2022 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler |
Commission des Finances et du Budget André Bauler | |
31.01.2022 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
09.02.2022 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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09.02.2022 |
7825 - Projet de loi portant 1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; 3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en oeuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; 5° mise en oeuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 |
Séance publique N°
33
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22.02.2022 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2022) |
Conseil d'Etat | |
04.03.2022 | Publié au Mémorial A n°84 en page 1 |
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