7806

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»

Résumé du dossier
7806 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 28.12.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Henri Kox
Datum der Einreichung
22.04.2021
Ausschuss
Berichterstatter
Semiray Ahmedova

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.04.2021 Déposé Henri Kox
22.04.2021 Commission pressentie Commission du Logement
23.04.2021 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7806 a été ajouté le 23-04-2021 Henri Kox
29.04.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-10-2021

Commission du Logement
10.06.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.6.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
15.10.2021 Avis de la Chambre de Commerce (12.10.2021) Chambre de Commerce
26.10.2021 Avis du Conseil d'État (26.10.2021) Conseil d'Etat
28.10.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
28.10.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall ; 2° modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 3° abrogation de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall »

Nouvel intitulé : Projet de loi portant portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»

28.10.2021 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
28.10.2021

- Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen des autres avis - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport

Commission du Logement
18.11.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

18.11.2021

7806 - Projet de loi portant portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et : 1° modifiant la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 2° abrogeant la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé « Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»

Séance publique N° 14
30.11.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-2021)

Evacué par dispense du second vote (30-11-2021)

Conseil d'Etat
28.12.2021 Publié au Mémorial A n°941 en page 1