7652

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Résumé du dossier
7652 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 22.04.2021
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
François Bausch
Datum der Einreichung
20.08.2020
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.08.2020 Déposé François Bausch
20.08.2020 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-02-2021

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.10.2020 Avis de la Chambre des Métiers (14.10.2020) Chambre des Métiers
21.12.2020 Avis du Conseil d'État (19.12.2020) Conseil d'Etat
21.01.2021 Avis de la Commission Nationale pour la Protection des Données (30.12.2020) Commission Nationale pour la Protection des Données
21.01.2021

- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du texte du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
22.01.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
02.02.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (2.2.2021) Conseil d'Etat
04.02.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
04.02.2021

- Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen de l'avis de la CNPD - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
05.02.2021 Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) :
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
11.02.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°37

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.02.2021

7652 - Projet de loi modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Séance publique N° 37
22.02.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)

Conseil d'Etat
22.04.2021 Publié au Mémorial A n°318 en page 1