7615

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Botswana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 septembre 2018

Résumé du dossier
7615 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 25.08.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Jean Asselborn
Datum der Einreichung
10.06.2020
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.06.2020 Déposé Jean Asselborn
10.06.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
11.06.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-07-2020

Commission des Finances et du Budget
24.06.2020 Avis du Conseil d'État (24.6.2020) Conseil d'Etat
14.07.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.07.2020

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
15.07.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.7.2020) Chambre de Commerce
22.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°58

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.07.2020

7615 - Projet de loi portant approbation de l'« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Botswana for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 19 septembre 2018 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 58
24.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)

Conseil d'Etat
25.08.2020 Publié au Mémorial A n°709 en page 1