7421

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

Résumé du dossier
7421 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 11.04.2019
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Corinne Cahen
Datum der Einreichung
05.03.2019
Ausschuss
Berichterstatter
Max Hahn

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.03.2019 Déposé Corinne Cahen
05.03.2019 Commission pressentie Commission de la Famille et de l'Intégration
05.03.2019 Avis du Conseil d'État (5.3.2019) Conseil d'Etat
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-03-2019

Commission de la Famille et de l'Intégration
20.03.2019

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi déterminant les modalités d'accès des ressortissants britanniques dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne au : 1° revenu d'inclusion sociale ; 2° revenu pour personnes gravement handicapées

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

20.03.2019 Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration

Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
Commission de la Famille et de l'Intégration
Max Hahn
20.03.2019

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Famille et de l'Intégration
26.03.2019 Avis de la Chambre de Commerce (13.3.2019) Chambre de Commerce
26.03.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°14

Une demande de dispense du second vote a été introduite

26.03.2019

7421 - Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale

Séance publique N° 14
10.04.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019)

Evacué par dispense du second vote (10-04-2019)

Conseil d'Etat
11.04.2019 Publié au Mémorial A n°240 en page 1