7395

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
15.01.2019	Déposé		Document de dépôt
15.01.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
24.01.2019	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
05.04.2019	Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019)	Chambre des Salariés	7395/01 Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019)
28.05.2019	Avis de la Chambre de Commerce (21.5.2019)	Chambre de Commerce	7395/02 Avis de la Chambre de Commerce (21.5.2019)
15.07.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.07.2020) 2) Observations préliminaires 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné	Gouvernement	7395/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.07.2020) 2) Observations préliminaires 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Texte coordonné
15.07.2020	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (7.7.2020)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	7395/04 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (7.7.2020)
17.07.2020	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (13.7.2020)	Chambre des Salariés	7395/05 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (13.7.2020)
04.08.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.7.2020)	Chambre de Commerce	7395/06 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.7.2020)
05.10.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 65 ) de la reunion du 5 octobre 2020
07.10.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler
07.10.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 66 ) de la reunion du 7 octobre 2020
17.11.2020	Avis du Conseil d'État (17.11.2020)	Conseil d'Etat	7395/07 Avis du Conseil d'État (17.11.2020)
27.11.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière
27.11.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7395/08 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.11.2020) 2) Texte coordonné
27.11.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 27 novembre 2020
04.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.12.2020)	Conseil d'Etat	7395/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.12.2020)
09.12.2020	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.12.2020)	Chambre de Commerce	7395/10 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.12.2020)
11.12.2020	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 11 décembre 2020
14.12.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	Commission des Finances et du Budget André Bauler	7395/11 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (11.12.2020)
17.12.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7395 Document annexe
17.12.2020	7395 - Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière		Séance publique N° 24 Point N° 132 Verbatim - Débat sur le dossier 7395 - Séance du 17.12.2020
21.12.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020) Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)	Conseil d'Etat	7395/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.12.2020)
23.12.2020	Publié au Mémorial A n°1072 en page 1