7395

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

Résumé du dossier
7395 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 23.12.2020
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
15.01.2019
Ausschuss
Berichterstatter
André Bauler

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.01.2019 Déposé
15.01.2019 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
24.01.2019 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.04.2019 Avis de la Chambre des Salariés (28.3.2019) Chambre des Salariés
28.05.2019 Avis de la Chambre de Commerce (21.5.2019) Chambre de Commerce
15.07.2020

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.07.2020)
2) Observations préliminaires
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné

Gouvernement
15.07.2020 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (7.7.2020) Institut des Réviseurs d'Entreprises
17.07.2020

Avis complémentaire de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (13.7.2020)

Chambre des Salariés
04.08.2020 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.7.2020) Chambre de Commerce
05.10.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux Commission des Finances et du Budget
07.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
07.10.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux Commission des Finances et du Budget
17.11.2020 Avis du Conseil d'État (17.11.2020) Conseil d'Etat
27.11.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière et abrogeant la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière

27.11.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
27.11.2020

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances et du Budget
04.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
09.12.2020 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (4.12.2020) Chambre de Commerce
11.12.2020

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
14.12.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
17.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°24

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.12.2020 7395 - Projet de loi relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière
Séance publique N° 24
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
23.12.2020 Publié au Mémorial A n°1072 en page 1