7355

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résume du dossier

7355 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 29.03.2019

Informationen

Type: Projet de loi

Datum der Einreichung: 04.09.2018

Ausschuss

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Berichterstatter: Mars Di Bartolomeo
Rapport: 7355/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (25.2.2019)

Références au dossier

7355/01 Avis du Conseil d'État (22.1.2019)

Febr.

2019

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

09:00

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Verbatim - Débat sur le dossier 7355 - Séance du 13.03.2019

Avis 1

7355/01 Avis du Conseil d'État (22.1.2019)

Ausschusssitzungen 1

Febr.

2019

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile

Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5

Voir la réunion

Rezente öffentliche Sitzungen 1

März

2019

Plenarsitzung Nr. 12

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7355 - Séance du 13.03.2019

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

soifuzgdh

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
04.09.2018	Déposé		Document de dépôt
04.09.2018	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
23.01.2019	Avis du Conseil d'État (22.1.2019)	Conseil d'Etat	7355/01 Avis du Conseil d'État (22.1.2019)
11.02.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Mars Di Bartolomeo
11.02.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 11 février 2019
25.02.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal
25.02.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Mars Di Bartolomeo Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	7355/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (25.2.2019)
13.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7355 Document annexe
13.03.2019	7355 - Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12e séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal		Séance publique N° 12 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7355 - Séance du 13.03.2019
28.03.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-03-2019) Evacué par dispense du second vote (28-03-2019)	Conseil d'Etat	7355/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.3.2019)
29.03.2019	Publié au Mémorial A n°207 en page 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
29.03.2019	Publié au Mémorial A n°207 en page 1
28.03.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-03-2019) Evacué par dispense du second vote (28-03-2019)	Conseil d'Etat	7355/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (26.3.2019)
13.03.2019	7355 - Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12e séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal		Séance publique N° 12 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 7355 - Séance du 13.03.2019
13.03.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°12 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7355 Document annexe
25.02.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Mars Di Bartolomeo Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	7355/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile (25.2.2019)
25.02.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation des Amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des États Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation des amendements à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés le 14 décembre 2017 par l'Assemblée des Etats Parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, lors de sa 12ème séance plénière, à New York, et portant modification de l'article 136quater du Code pénal
11.02.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 11 février 2019
11.02.2019	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Mars Di Bartolomeo
23.01.2019	Avis du Conseil d'État (22.1.2019)	Conseil d'Etat	7355/01 Avis du Conseil d'État (22.1.2019)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
04.09.2018	Commission pressentie	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
04.09.2018	Déposé		Document de dépôt