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Projet de loi Transformé

A propos du dossier

Projet de loi portant organisation du Conseil suprême de la justice et modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ; 4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 6. de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ; 7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
22.06.2018	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
22.06.2018	Commission pressentie	Commission juridique
28.06.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique	Commission juridique
05.10.2018	Avis de la Chambre de Commerce (17.9.2018)	Chambre de Commerce	7323/01 Avis de la Chambre de Commerce (17.9.2018)
21.11.2018	Avis de la Cour administrative	Cour administrative	7323/02 Avis de la Cour administrative
12.12.2018	Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018)	Chambre des Salariés	7323/03 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
18.12.2018	1) Avis du Tribunal administratif (5.12.2018) 2) Avis de la Cour supérieure de Justice (26.11.2018)	Tribunal administratif; Cour supérieure de Justice	7323/04 1) Avis du Tribunal administratif (5.12.2018) 2) Avis de la Cour supérieure de Justice (26.11.2018)
31.12.2018	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice (26.11.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch à la Procureur Général d'État (26.11.2018) 4) Avis conjoint du Parquet général et des parquets de Luxembourg et de Diekirch (18.12.2018)	Autorités judiciaires	7323/05 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour supérieure de justice (26.11.2018) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch à la Procureur Général d'État (26.11.2018) 4) Avis conjoint du Parquet général et des parquets de Luxembourg et de Diekirch (18.12.2018)
05.02.2019	Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (25.1.2019)	Groupement des Magistrats Luxembourgeois	7323/06 Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois (25.1.2019)
15.02.2019	Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (18.1.2019)	Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette	7323/07 Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (18.1.2019)
15.04.2019	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7323/08 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.4.2019)
13.11.2019	Avis du Conseil d'État (12.11.2019)	Conseil d'Etat	7323/09 Avis du Conseil d'État (12.11.2019)
12.03.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2020)	Conseil d'Etat	7323/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (10.3.2020)
09.10.2020	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.9.2020)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7323/11 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.9.2020)
25.06.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
25.06.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements	Commission de la Justice Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission de la Justice Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 25 juin 2021
22.07.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues - Continuation des travaux - Examen et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.10.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec les représentants du pouvoir judiciaire - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission de la Justice Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 11 octobre 2021
18.10.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7323/12, 7323A/01 Amendements adoptés par la Commission de la Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.10.2021) 2) Texte coordonné
18.10.2021	Transformé
20.12.2021	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation des dispositions du projet de loi n° 7323B - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 20 décembre 2021

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