7037

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2° modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3° abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Résumé du dossier
7037 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 16.02.2018
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Dan Kersch
Datum der Einreichung
29.08.2016
Ausschuss
Berichterstatter
Claude Haagen

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.08.2016 Déposé Dan Kersch
29.08.2016 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
12.09.2016 - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures
06.10.2016

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-01-2018

Commission des Affaires intérieures
14.11.2016 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (14.11.2016) Syndict des Villes et Communes Luxembourgeoises
06.02.2017 Reportage: Nom Débat public an der Chamber: wat deet sech a Saache Kierchefabricken?
22.03.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a)l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret modifié du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises,

22.03.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.3.2017)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné

Gouvernement
18.04.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises,

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

18.04.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre de la Famille et de l'Intégration au Président de la Chambre des Députés (13.4.2017)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné

Gouvernement
17.07.2017 Avis du Conseil d'État (14.7.2017) Conseil d'Etat
17.07.2017 Opinion dissidente du Conseil d'État (14.7.2017) Conseil d'Etat
19.07.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission des Affaires intérieures
Claude Haagen
19.07.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
24.07.2017

- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen Echanges de vues retenus dans les conclusions de la réunion jointe de la Commission des Pétitions et de la Commission des Affaires intérieures du 23 janvier 2017: - de 14:00 à 14:45 avec des représentants du SYFEL; - de 14:45 à 15:30 avec des représentants de l'Archevêché

Commission des Affaires intérieures
17.08.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur la libération des communes des charges en matière de financement des activités des cultes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

17.08.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.8.2017)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Commentaire des amendements gouvernementaux
4) Texte coordonné

Gouvernement
13.11.2017

Addendum aux amendements gouvernementaux d'août 2017 (13.11.2017)
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.11.2017)
2) Version modifiée de l'annexe II
3) Version modifiée de l'annexe III

Gouvernement
16.11.2017

Addendum aux amendements gouvernementaux d'août 2017 (16.11.2017)
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.11.2017)
2) Version modifiée de l'annexe III

Gouvernement
07.12.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (5.12.2017) Conseil d'Etat
07.12.2017 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État Commission des Affaires intérieures
13.12.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur la libération des communes des charges en matière de financement des activités des cultes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Nouvel intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

13.12.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.12.2017)
2) Texte des amendements gouvernementaux
3) Commentaire des amendements gouvernementaux
4) Annexes

Gouvernement
15.12.2017 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.12.2017) Conseil d'Etat
22.12.2017 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7037 a été ajouté le 22-12-2017 Dan Kersch
11.01.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Nouvel intitulé : Projet de loi 1° portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2° modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3° abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

11.01.2018

- Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures
12.01.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission des Affaires intérieures
Claude Haagen
12.01.2018 Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.1.2017) Gouvernement
16.01.2018 Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (15.1.2018) Gouvernement
17.01.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

17.01.2018

7037 - Projet de loi 1) portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique, ainsi que sur l'interdiction du financement des cultes par les communes, 2) modifiant a) l'article 112 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, b) l'article 30ter de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, c) l'article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, et 3) abrogeant a) l'article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, c) le décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les convois funèbres, d) le décret du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales, e) le décret modifié du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises

Séance publique N° 16
18.01.2018 Reportage: D'Debatt an der Chamber iwwer d'Ofschafe vun de Kierchefabricken
19.01.2018 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (19.1.2018) Président de la Chambre des Députés
05.02.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-02-2018)

Evacué par dispense du second vote (05-02-2018)

Conseil d'Etat
16.02.2018 Publié au Mémorial A n°142 en page 1