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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
23.03.2016	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
23.03.2016	Commission pressentie	Commission juridique
14.04.2016	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-01-2017	Commission juridique
19.04.2016	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (12.4.2016)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6974/01 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (12.4.2016)
25.05.2016	Avis du Conseil d'État (24.5.2016)	Conseil d'Etat	6974/02 Avis du Conseil d'État (24.5.2016)
12.09.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 12 septembre 2016
14.09.2016	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission juridique
14.09.2016	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 14 septembre 2016
03.10.2016	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 50 ) de la reunion du 3 octobre 2016
05.10.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6974/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (3.10.2016) 2) Texte coordonné
12.10.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)	Conseil d'Etat	6974/04 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.10.2016)
16.11.2016	- Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 16 novembre 2016
18.01.2017	Avis de l'UNHCR 1) Dépêche de la Représentante Régionale Adjointe de l'UNHCR au Président de la Chambre des Députés (20.12.2016) 2) Avis de l'UNHCR (12.2016)	UNHCR	6977/13, 6974/05 Avis de l'UNHCR 1) Dépêche de la Représentante Régionale Adjointe de l'UNHCR au Président de la Chambre des Députés (20.12.2016) 2) Avis de l'UNHCR (12.2016)
25.01.2017	- Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 25 janvier 2017
03.02.2017	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	6974/06 Rapport de la Commission juridique (25.1.2017)
06.02.2017	Virum Vote vum Nationalitéitegesetz: Interview mat der Rapportrice Viviane Loschetter, Fraktiounspresidentin vun déi gréng
09.02.2017	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6974 Document annexe
09.02.2017	6977 - Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise 6974 - Projet de loi portant approbation de 1. la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ; 2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ; 3. la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006		Séance publique N° 24 Point N° 20
13.02.2017	Reportage: D'Reform vun der Nationalitéit - e Réckbléck op d'Chamber-Debatt
02.03.2017	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-03-2017) Evacué par dispense du second vote (02-03-2017)	Conseil d'Etat	6974/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2017)
17.03.2017	Publié au Mémorial A n°288 en page 1

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