6909

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Résumé du dossier
6909 EvacueConjointement
Letztes Update · 26.04.2018
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
19.11.2015
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Roth

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.11.2015 Déposé Gilles Roth
Laurent Mosar
19.11.2015 Dépôt d'une proposition de loi par M. Gilles Roth
Séance publique N° 5
01.12.2015 Déclaré recevable
01.12.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.12.2015

6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publiques et 6912 - Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 2004 relative à la coordination de la politique nationale de développemnt durable - Déclarations de recevabilité

Séance publique N° 6
03.12.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 16-04-2018
Commission juridique
22.11.2017 Avis du Conseil d'État (21.11.2017) Conseil d'Etat
17.01.2018 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
02.02.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
21.03.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.3.2018) Conseil d'Etat
27.03.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
27.03.2018 - Désignation des rapporteurs respectifs des propositions de loi Commission juridique
16.04.2018 - Examen des avis complémentaires respectifs du Conseil d'Etat - Présentation et adoption des projets de rapport Commission juridique
17.04.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
26.04.2018 Evacué conjointement
26.04.2018

7179 - Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics 6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics

Séance publique N° 36