6898

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014

Résumé du dossier
6898 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 21.11.2016
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
04.11.2015
Ausschuss
Berichterstatter
Claude Haagen

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.11.2015 Déposé
04.11.2015 Commission pressentie Commission de l'Economie
12.11.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-10-2016

Commission de l'Economie
25.11.2015 Avis du Conseil d'État (24.11.2015) Conseil d'Etat
25.01.2016 Avis de la Chambre de Commerce (14.1.2016) Chambre de Commerce
22.09.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
22.09.2016 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
13.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
14.10.2016 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de l'Economie
Claude Haagen
20.10.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°3

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.10.2016

6897 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014 6898 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014

Séance publique N° 3
31.10.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-10-2016)

Evacué par dispense du second vote (31-10-2016)

Conseil d'Etat
21.11.2016 Publié au Mémorial A n°232 en page 4310