6760

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

Résumé du dossier
6760 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 26.05.2015
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
06.01.2015
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.01.2015 Déposé Félix Braz
06.01.2015 Commission pressentie Commission juridique
15.01.2015 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2015
Commission juridique
04.03.2015 - Présentation du projet de loi Commission juridique
11.03.2015 Avis du Conseil d'État (10.3.2015) Conseil d'Etat
18.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
18.03.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme du recrutement dans la magistrature et modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice

18.03.2015 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.04.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
22.04.2015 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
30.04.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.04.2015

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 30
22.05.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2015)

Conseil d'Etat
26.05.2015 Publié au Mémorial A n°89 en page 1540