6752

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil

Résumé du dossier
6752 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 13.07.2015
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Datum der Einreichung
03.12.2014
Ausschuss
Berichterstatter
Guy Arendt

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.12.2014 Déposé Félix Braz
04.12.2014 Commission pressentie Commission juridique
11.12.2014 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-05-2015
Commission juridique
11.03.2015 Avis du Conseil d'État (10.3.2015) Conseil d'Etat
22.04.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
22.04.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
24.04.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile

Nouvel intitulé : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil

13.05.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission juridique
Guy Arendt
13.05.2015 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
20.05.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

20.05.2015

6752 - Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civil - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Séance publique N° 35
03.06.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-06-2015)

Evacué par dispense du second vote (03-06-2015)

Conseil d'Etat
13.07.2015 Publié au Mémorial A n°128 en page 2720