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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole entre les Gouvernements des Etats du Benelux (Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Serbie signé à Bruxelles, le 25 janvier 2013, portant application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007

Résumé du dossier

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
05.11.2014 Déposé
13.11.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
15.12.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
15.12.2014 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
22.12.2014 Avis du Conseil d'État (19.12.2014) Conseil d'Etat
09.02.2015 - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
30.03.2015

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
30.03.2015 - Rapporteur : Madame Claudia Dall'Agnol Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
29.04.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°29

Une demande de dispense du second vote a été introduite

29.04.2015 Rapport de la Commission des affaires étrangères et européennes
Séance publique N° 29
29.04.2015 Vote sur l'ensemble du projet de loi
Séance publique N° 29
22.05.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2015)

Conseil d'Etat
12.06.2015 Publié au Mémorial A n°108 en page 1800