6706
A propos du dossier
Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues
- Type
- Projet de loi
- Datum der Einreichung
- 17.07.2014
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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17.07.2014 | Déposé | ||
17.07.2014 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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15.09.2014 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget |
Commission des Finances et du Budget |
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20.10.2014 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publiques (13.10.2014) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
21.10.2014 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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21.10.2014 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Finances et du Budget | |
22.10.2014 | Avis du Conseil d'Etat (21.10.2014) | Conseil d'Etat | |
22.10.2014 | Avis de la Chambre des Métiers (13.10.2014) | Chambre des Métiers | |
22.10.2014 | Avis de la Chambre de Commerce (16.10.2014) | Chambre de Commerce | |
03.11.2014 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
03.11.2014 |
- Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget Commission juridique | |
04.11.2014 |
6706 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger |
Séance publique N°
4
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05.11.2014 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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05.11.2014 |
6706 - Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; - de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale; - de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues |
Séance publique N°
5
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20.11.2014 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-11-2014) |
Conseil d'Etat | |
27.11.2014 | Publié au Mémorial A n°214 en page 4172 |
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27.11.2014 | Avis de la Chambre des Salariés (30.10.2014) | Chambre des Salariés |