6616

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934

Résumé du dossier
6616 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 07.04.2014
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Luc Frieden
Datum der Einreichung
20.09.2013
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Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.09.2013 Déposé Luc Frieden
20.09.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
01.10.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
13.11.2013 Avis du Conseil d'Etat (22.10.2013) Conseil d'Etat
22.11.2013

Avis de la Chambre des Salariés
- Dépêche du Président de la Chambre des Salariés au Ministre des Finances (17.10.2013)

Chambre des Salariés
04.12.2013 Avis de la Chambre de Commerce (18.11.2013) Chambre de Commerce
12.12.2013

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-03-2014

Commission des Finances et du Budget
16.12.2013 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.12.2013) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
12.02.2014 Avis de la Chambre des Métiers (27.1.2014) Chambre des Métiers
25.02.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
25.02.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
26.02.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre ; - de la directive 2011/96/UE du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - de la directive 2013/13/UE du Conseil de l'Union européenne du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs ; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934

Nouvel intitulé : Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934

11.03.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
11.03.2014 - Rapportrice: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances et du Budget
19.03.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°11

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.03.2014 Discours
Séance publique N° 11
19.03.2014

6616 - Projet de loi portant transposition - de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statuaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre; - de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents; - de la directive 2013/13/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie; portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique N° 11
26.03.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (26-03-2014)

Evacué par dispense du second vote (26-03-2014)

Conseil d'Etat
07.04.2014 Publié au Mémorial A n°52 en page 586