6568A

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi communale du 13 décembre 1988, - et la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines

6568A En commission
Letztes Update · 24.11.2023
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Félix Braz
Date de transformation
01.08.2017
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
01.08.2017 Initié par transformation Félix Braz
01.08.2017 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
01.08.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
01.08.2017 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
13.12.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
02.05.2019 Avis de la Chambre des Notaires (25.4.2019) Chambre des Notaires
31.03.2021 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (1.3.2021) Commission consultative des Droits de l'Homme
16.07.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (16.7.2021) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice