6485

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce

Résumé du dossier
6485 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 18.07.2013
Informationen
Type
Projet de loi
Datum der Einreichung
09.10.2012
Ausschuss
Berichterstatter
Gilles Roth

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.10.2012 Déposé
09.10.2012 Commission pressentie Commission juridique
07.11.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 10-04-2013
Commission juridique
11.01.2013 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (17.12.2012) Chambre de COmmerce; Chambre des Métiers
13.03.2013 Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'Etat
20.03.2013 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
20.03.2013 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
10.04.2013 - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
11.04.2013 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Commission juridique
Gilles Roth
11.06.2013

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.06.2013 6485 - Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth
Séance publique N° 35
20.06.2013

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-06-2013)

Evacué par dispense du second vote (20-06-2013)

Conseil d'Etat
18.07.2013 Publié au Mémorial A n°124 en page 2578