6446

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Résumé du dossier
6446 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 16.06.2015
Informationen
Type
Proposition de loi
Datum der Einreichung
21.06.2012
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
21.06.2012 Déposé Félix Braz
21.06.2012 Commission pressentie Commission juridique
26.06.2012 Déclaré recevable
26.06.2012 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Commission juridique
30.01.2013

Avis du Procureur Général d'État
1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.1.2013)
2) Avis du Procureur Général d'État (15.11.2012)

Procureur Général d'État
04.03.2013

Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois
1) Dépêche du Président du Groupement des Magistrats Luxembourgeois au Premier Ministre (22.2.2013)
2) Avis du Groupement des Magistrats Luxembourgeois

Groupement des Magistrats Luxembourgeois
22.05.2013 - Présentation générale Commission juridique
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2015
Commission juridique
11.03.2015 Avis du Conseil d'État (10.3.2015) Conseil d'Etat
18.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
18.03.2015

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi relative à la modification de l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

18.03.2015 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.04.2015 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
22.04.2015 - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
30.04.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°30

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.04.2015

6446 - Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter

Séance publique N° 30
22.05.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-05-2015)

Evacué par dispense du second vote (22-05-2015)

Conseil d'Etat
16.06.2015 Publié au Mémorial A n°109 en page 1812